Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau, modifié par l'arrêté du 11 mars 2021 et par l'arrêté du 12 janvier 2022
>> L'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2019 est modifié comme suit :
« Art. 2. - Le plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau, au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sur la période 2019-2024, est fixé à 12,595 milliards d'euros, hors contributions aux autres opérateurs de l'eau et de la biodiversité, hors subventions versées par l'Etat au titre des crédits de la mission “Plan de relance” ouverts par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ou par une loi de finances ultérieure et hors charges de régularisation.
Ce plafond est réparti selon les indications au lien ci-dessous
JORF n°0148 du 28 juin 2022 - NOR : TREL2214134A
>> L'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2019 est modifié comme suit :
« Art. 2. - Le plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau, au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sur la période 2019-2024, est fixé à 12,595 milliards d'euros, hors contributions aux autres opérateurs de l'eau et de la biodiversité, hors subventions versées par l'Etat au titre des crédits de la mission “Plan de relance” ouverts par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ou par une loi de finances ultérieure et hors charges de régularisation.
Ce plafond est réparti selon les indications au lien ci-dessous
JORF n°0148 du 28 juin 2022 - NOR : TREL2214134A
Dans la même rubrique
-
Actu - Êtes-vous concerné par des restrictions d’eau ?
-
Actu - Une obligation de déclarer les récupérateurs d’eau au-delà de 500 L à partir du 6 août ? C’est une intox générée par IA
-
Doc - L’eau en 2050 : graves tensions sur les écosystèmes et les usages
-
Actu - Stratégie européenne pour la résilience dans le domaine de l'eau : la Commission européenne présente ses mesures
-
JORF - Prélèvement exceptionnel de 130 M€ sur les agences de l’eau
Déconnexion
