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Arrêté du 4 avril 2023 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2023 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie
>> La répartition des montants d'aides pour l'année 2023 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit.
a) Au titre du programme principal, un montant de 361,6 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2023 et les crédits de report issus de l'exercice 2022 est réparti à hauteur de :
179,1 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;
33 M€ pour le sous-programme « extension des réseaux » ;
41 M€ pour le sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique » ;
96 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ;
6 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;
0,5 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS).
b) Au titre du programme spécial, un montant de 14,4 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2023 et les crédits de report issus de l'exercice 2022 est réparti à hauteur de :
1 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ;
5,5 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
0,5 M€ pour le sous-programme « maîtrise de la demande de l'énergie » ;
7,4 M€ pour le sous-programme « transition énergétique ».
----------------------------
Un arrêté complémentaire sera pris en vue de répartir les 6 M€ de fonds de réserve restant à affecter sur le programme principal en fonction des besoins identifiés en cours d'année
JORF n°0087 du 13 avril 2023 - NOR : ENER2304024A
>> La répartition des montants d'aides pour l'année 2023 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit.
a) Au titre du programme principal, un montant de 361,6 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2023 et les crédits de report issus de l'exercice 2022 est réparti à hauteur de :
179,1 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;
33 M€ pour le sous-programme « extension des réseaux » ;
41 M€ pour le sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique » ;
96 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ;
6 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;
0,5 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS).
b) Au titre du programme spécial, un montant de 14,4 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2023 et les crédits de report issus de l'exercice 2022 est réparti à hauteur de :
1 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ;
5,5 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
0,5 M€ pour le sous-programme « maîtrise de la demande de l'énergie » ;
7,4 M€ pour le sous-programme « transition énergétique ».
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Un arrêté complémentaire sera pris en vue de répartir les 6 M€ de fonds de réserve restant à affecter sur le programme principal en fonction des besoins identifiés en cours d'année
JORF n°0087 du 13 avril 2023 - NOR : ENER2304024A
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