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Décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 d'application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la transmission des informations sur les services publics d'eau et d'assainissement et de l'article L. 1321-9 du code de la santé publique
>> Ce décret adapte les obligations de mise en ligne d’informations sur les services publics d’eau et d’assainissement, conformément aux exigences de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
1. Modifications de l’article D. 2224-5 du code général des collectivités territoriales
- Clarification et structuration de l’article en trois parties (I, II, III).
- Transmission électronique obligatoire par les communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) de données précises sur leurs services d’eau et d’assainissement.
Ces données concernent :
- La description des services (infrastructure, organisation…) ;
- La gestion financière (dépenses, recettes…) ;
- Les performances (rendement des réseaux, continuité du service…) ;
- La gestion patrimoniale (entretien et renouvellement des ouvrages) ;
- La qualité de l’eau potable.
Les données sur la qualité de l’eau (point 5) sont fournies par le ministère de la santé via une convention spécifique.
2. Ajouts au code de la santé publique
- Art. D. 1321-64 : Pour les installations relevant de la défense, un arrêté précisera les modalités spécifiques de publication des données sur la qualité de l’eau.
- Art. D. 1321-106 : Les ARS transmettent les résultats des contrôles sanitaires au ministère de la santé, qui doit les publier sur son site internet ou par tout autre moyen accessible.
JORF n°0115 du 17 mai 2025 - NOR : TECL2432476D
>> Ce décret adapte les obligations de mise en ligne d’informations sur les services publics d’eau et d’assainissement, conformément aux exigences de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
1. Modifications de l’article D. 2224-5 du code général des collectivités territoriales
- Clarification et structuration de l’article en trois parties (I, II, III).
- Transmission électronique obligatoire par les communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) de données précises sur leurs services d’eau et d’assainissement.
Ces données concernent :
- La description des services (infrastructure, organisation…) ;
- La gestion financière (dépenses, recettes…) ;
- Les performances (rendement des réseaux, continuité du service…) ;
- La gestion patrimoniale (entretien et renouvellement des ouvrages) ;
- La qualité de l’eau potable.
Les données sur la qualité de l’eau (point 5) sont fournies par le ministère de la santé via une convention spécifique.
2. Ajouts au code de la santé publique
- Art. D. 1321-64 : Pour les installations relevant de la défense, un arrêté précisera les modalités spécifiques de publication des données sur la qualité de l’eau.
- Art. D. 1321-106 : Les ARS transmettent les résultats des contrôles sanitaires au ministère de la santé, qui doit les publier sur son site internet ou par tout autre moyen accessible.
JORF n°0115 du 17 mai 2025 - NOR : TECL2432476D
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