JORF - Agrément de la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus

Arrêté du 13 septembre 2022 portant agrément de la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus

>> Par arrêté de la ministre de la culture en date du 13 septembre 2022, la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) est agréée en qualité d'organisme de gestion collective en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus en application des articles L. 122-5-4, L. 137-2-1 et L. 139-1 du code de la propriété intellectuelle.

JORF n°0223 du 25 septembre 2022 - NOR : MICB2225298A

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