JORF - Aides à finalité régionale

Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027

>> Ce décret modifie le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 en précisant les quartiers zonés des communes partiellement zonées et en actualisant les taux d'intensité d'aide maximale applicables à la Martinique ainsi que les seuils de notification des aides à finalité régionale.

Ce décret procède également à la simplification de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales relative aux aides à l'immobilier d'entreprise

Publics concernés : collectivités territoriales ; services de l'Etat, organismes publics et entreprises se situant sur le territoire des communes figurant en annexe au décret.

JORF n°0300 du 28 décembre 2023 - NOR : TREB2325013D

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