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LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône
>> Ce texte contribue au développement des énergies renouvelables, en inscrivant les missions de la CNR dans l’objectif de "neutralité carbone" d’ici 2050 et en promouvant ses projets d’hydrogène renouvelable et bas-carbone et de photovoltaïque innovant.
Il garantit l’association des collectivités territoriales, le comité de suivi devant être consulté sur le programme de travaux de la concession, dont l’opportunité de réaliser le projet hydroélectrique en suspens de Saint-Romain de Jalionas, qui représente près de 250 M d’euros ; si cet ouvrage n’était pas réalisé, il serait également consulté sur les projets proposés par la CNR ou les sommes réaffectées par l’État en substitution.
De plus, l’éligibilité des groupements de communes aux actions de soutien de la CNR (sobriété énergétique et énergies renouvelables, irrigation agricole, tourisme fluvial, dragage des ports) a été reconnue.
Il contribue au soutien aux professionnels agricoles, le ministère de l’agriculture devant être associé au statut de la CNR, à sa mission d’irrigation agricole et à son comité de suivi, les acteurs de terrain devant bénéficier de la compensation financière prévue pour les énergies réservées et les actions de la CNR ayant été étendues au soutien à l’emploi agricole.
Les missions d’intérêt général de la CNR ont été rétablies, et ses obligations comptables et procédures domaniales précisées.
JORF n°0050 du 1er mars 2022 - NOR : TREX2139032L
>> Ce texte contribue au développement des énergies renouvelables, en inscrivant les missions de la CNR dans l’objectif de "neutralité carbone" d’ici 2050 et en promouvant ses projets d’hydrogène renouvelable et bas-carbone et de photovoltaïque innovant.
Il garantit l’association des collectivités territoriales, le comité de suivi devant être consulté sur le programme de travaux de la concession, dont l’opportunité de réaliser le projet hydroélectrique en suspens de Saint-Romain de Jalionas, qui représente près de 250 M d’euros ; si cet ouvrage n’était pas réalisé, il serait également consulté sur les projets proposés par la CNR ou les sommes réaffectées par l’État en substitution.
De plus, l’éligibilité des groupements de communes aux actions de soutien de la CNR (sobriété énergétique et énergies renouvelables, irrigation agricole, tourisme fluvial, dragage des ports) a été reconnue.
Il contribue au soutien aux professionnels agricoles, le ministère de l’agriculture devant être associé au statut de la CNR, à sa mission d’irrigation agricole et à son comité de suivi, les acteurs de terrain devant bénéficier de la compensation financière prévue pour les énergies réservées et les actions de la CNR ayant été étendues au soutien à l’emploi agricole.
Les missions d’intérêt général de la CNR ont été rétablies, et ses obligations comptables et procédures domaniales précisées.
JORF n°0050 du 1er mars 2022 - NOR : TREX2139032L
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