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Décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
>> Sur proposition des préfets et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R. 421-31 du code de l'environnement et dans chaque département, la ministre en charge de la chasse doit fixer tous les trois ans, la liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts, précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction.
Compte tenu de la crise sanitaire et des perturbations constatées sur la régulation et son suivi de ces espèces pendant la période 2020-2021, la validité de l'arrêté triennal du 3 juillet 2019 est prolongée jusqu'au 30 juin 2023 pour disposer de données plus fiables sur une période suffisamment étendue.
JORF n°0143 du 22 juin 2022 - NOR : TREL2120330D
>> Sur proposition des préfets et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R. 421-31 du code de l'environnement et dans chaque département, la ministre en charge de la chasse doit fixer tous les trois ans, la liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts, précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction.
Compte tenu de la crise sanitaire et des perturbations constatées sur la régulation et son suivi de ces espèces pendant la période 2020-2021, la validité de l'arrêté triennal du 3 juillet 2019 est prolongée jusqu'au 30 juin 2023 pour disposer de données plus fiables sur une période suffisamment étendue.
JORF n°0143 du 22 juin 2022 - NOR : TREL2120330D
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