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Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux

Rédigé par ID CiTé le 01/04/2021



JORF - Approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux
Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique
>> En application de l'article R. 2112-2 du code de la commande publique, le présent arrêté approuve le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Ce document fixe les conditions d'exécution de nature administrative applicables à cette catégorie de marchés publics.
Son utilisation n'est pas obligatoire ; il ne s'applique qu'aux marchés publics qui s'y réfèrent expressément et il est possible de s'y référer tout en dérogeant à certaines de ses clauses dans les documents particuliers du marché.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021 . Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date. Toutefois, jusqu'au 1er octobre 2021, les acheteurs publics peuvent faire référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.
JORF n°0078 du 1 avril 2021 - NOR : ECOM2106871A

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043310306

Arrêté du 30 mars 2021  portant approbation du CCAG des marchés publics de travaux










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