JORF - Approvisionnement d'installations de méthanisation par des cultures alimentaires

>> Ce décret fixe les seuils maximum d'approvisionnement des installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes par des cultures alimentaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

JORF n°0158 du 8 juillet 2016 - NOR: DEVR1617121D

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