JORF - Assistants maternels - Conditions d'agrément, de suivi et de contrôle et conditions exigibles en matière de locaux et d'aménagement intérieur des EAJE

Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant

>> Ce décret modernise la réglementation du métier d'assistant maternel en application de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, en précisant notamment la possibilité d'exercer en maison d'assistant maternel, certains critères de refus d'agrément et les conditions d'accueil simultané de six mineurs.

Il fixe également les obligations pour le département en cas de déménagement du lieu d'exercice de l'assistant maternel ou du lieu de résidence de l'assistant maternel

Publics concernés : assistants maternels, conseils départementaux, caisses d'allocations familiales.

JORF n°0259 du 6 novembre 2021 - NOR : SSAA2118713D

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