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Propreté - Déchets

JORF - Attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets confiés l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale

Rédigé par ID CiTé le 30/07/2018



JORF - Attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets confiés l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale

Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement

>> Selon l'article D. 543-284 du code de l'environnement, les exploitants d'installation mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 543-282 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois leur ayant cédé des déchets l'année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qui leur ont été confiés l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale.
Les intermédiaires mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 543-282 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois leur ayant cédé des déchets l'année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qu'ils ont collectés séparément l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale.
Les attestations mentionnées aux deux alinéas précédents peuvent être délivrées par voie électronique.
A compter du 1er janvier 2019, l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 est délivrée suivant le modèle figurant en annexe I du présent arrêté. Ce modèle d'attestation peut être intégré dans tout document sous réserve que les informations et leur agencement qu'il prévoit ne soient pas modifiés.

JORF n°0173 du 29 juillet 2018 - NOR: TREP1818382A







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