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>> Cette ordonnance qui vise à faciliter le développement de l’autoconsommation prévoit :
- la définition des opérations d’autoconsommation…
- l’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation ;
- l’établissement par la Commission de régulation de l’énergie d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation pour tenir compte des réductions de coûts d’utilisation des réseaux que peuvent apporter ces opérations ;
- la dérogation, pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus, à l’obligation d’être rattachée à un périmètre d’équilibre, le surplus de production pouvant être affecté sans frais aux pertes réseau, afin de faciliter la réalisation des projets.
JORF n°0174 du 28 juillet 2016 - NOR: DEVR1615431R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016
JORF n°0174 du 28 juillet 2016 - NOR: DEVR1615431P
Autoconsommation d’électricité
Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-07-27
- la définition des opérations d’autoconsommation…
- l’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation ;
- l’établissement par la Commission de régulation de l’énergie d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation pour tenir compte des réductions de coûts d’utilisation des réseaux que peuvent apporter ces opérations ;
- la dérogation, pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus, à l’obligation d’être rattachée à un périmètre d’équilibre, le surplus de production pouvant être affecté sans frais aux pertes réseau, afin de faciliter la réalisation des projets.
JORF n°0174 du 28 juillet 2016 - NOR: DEVR1615431R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016
JORF n°0174 du 28 juillet 2016 - NOR: DEVR1615431P
Autoconsommation d’électricité
Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-07-27
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