JORF - Bâtiments -Contenu et modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité

>> Cet arrêté a pour objet de fixer le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité que chaque exploitant d'un établissement recevant du public doit élaborer en vertu de l'article R. 111-19-60 du code de la construction et de l'habitation.

Publics concernés : propriétaires, exploitants d'établissements recevant du public.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six moisà compter du jour de publication

JORF n°0095 du 22 avril 2017 - NOR: LHAL1614039A

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