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>> Ce décret vient préciser les caractéristiques d'un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale afin d'encadrer la réalisation par l'Etat, ses établissements publics et les collectivités territoriales de constructions performantes, dans un objectif d'exemplarité de l'action publique.
Le texte permet de mettre en œuvre les dispositions du II de l'article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui vise l'exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale.
Publics concernés : services de l'Etat et de ses établissements publics, collectivités territoriales, maîtres d'œuvre, architectes, bureaux d'études thermiques, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à son article 3.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: LHAL1600259D
Le texte permet de mettre en œuvre les dispositions du II de l'article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui vise l'exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale.
Publics concernés : services de l'Etat et de ses établissements publics, collectivités territoriales, maîtres d'œuvre, architectes, bureaux d'études thermiques, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à son article 3.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: LHAL1600259D
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