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Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme
>> Ce texte est pris pour l'application de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui crée un article L. 171-4 dans le code de la construction et de l'habitation et un article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, relatifs à l'installation, sur la superficie d'aires ou de parcs de stationnement (désignés « parcs de stationnement » dans le présent décret) qui ne sont pas en infrastructure ou en superstructure d'un bâtiment, de dispositifs de gestion des eaux pluviales et de dispositifs d'ombrage par dispositifs végétalisés ou par ombrières comportant des dispositifs de production d'énergies renouvelables. Le texte définit les travaux de rénovation lourde déclenchant l'obligation liée à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation.
De plus, il précise les critères d'exonérations et les pièces justificatives à joindre au dossier de demande d'autorisation d'urbanisme.
Ensuite, il précise le calcul de la superficie assujettie aux obligations imposées par l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme.
Le texte définit également les rénovations lourdes des parcs de stationnement déclenchant l'application des obligations liées à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 101 de la loi Climat et résilience.
Enfin, il précise les critères d'exonération de ces obligations, dont le propriétaire devra justifier pour pouvoir bénéficier d'une telle exonération.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, gestionnaires et propriétaires de parc de stationnement, services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, en France métropolitaine et en outre-mer.
Entrée en vigueur : ces exigences s'appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments construits ou rénovés dont les demandes d'autorisations d'urbanisme ont été déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, à défaut, pour lesquels la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024. Ces exigences s'appliquent également aux parcs de stationnement et aux rénovations lourdes liées à ces parcs entrant dans le champ de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, dont les autorisations d'urbanisme sont déposées à compter du 1er janvier 2024, ainsi qu'aux parcs de stationnement faisant l'objet de la conclusion ou d'un renouvellement de contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial compter du 1er janvier 2024.
JORF n° 294 du 20 décembre 2023 - NOR : TREL2309048D
>> Ce texte est pris pour l'application de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui crée un article L. 171-4 dans le code de la construction et de l'habitation et un article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, relatifs à l'installation, sur la superficie d'aires ou de parcs de stationnement (désignés « parcs de stationnement » dans le présent décret) qui ne sont pas en infrastructure ou en superstructure d'un bâtiment, de dispositifs de gestion des eaux pluviales et de dispositifs d'ombrage par dispositifs végétalisés ou par ombrières comportant des dispositifs de production d'énergies renouvelables. Le texte définit les travaux de rénovation lourde déclenchant l'obligation liée à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation.
De plus, il précise les critères d'exonérations et les pièces justificatives à joindre au dossier de demande d'autorisation d'urbanisme.
Ensuite, il précise le calcul de la superficie assujettie aux obligations imposées par l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme.
Le texte définit également les rénovations lourdes des parcs de stationnement déclenchant l'application des obligations liées à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 101 de la loi Climat et résilience.
Enfin, il précise les critères d'exonération de ces obligations, dont le propriétaire devra justifier pour pouvoir bénéficier d'une telle exonération.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, gestionnaires et propriétaires de parc de stationnement, services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, en France métropolitaine et en outre-mer.
Entrée en vigueur : ces exigences s'appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments construits ou rénovés dont les demandes d'autorisations d'urbanisme ont été déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, à défaut, pour lesquels la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024. Ces exigences s'appliquent également aux parcs de stationnement et aux rénovations lourdes liées à ces parcs entrant dans le champ de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, dont les autorisations d'urbanisme sont déposées à compter du 1er janvier 2024, ainsi qu'aux parcs de stationnement faisant l'objet de la conclusion ou d'un renouvellement de contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial compter du 1er janvier 2024.
JORF n° 294 du 20 décembre 2023 - NOR : TREL2309048D
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