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JORF - Bâtiments - Réalisation de travaux d'isolation thermique à l'occasion de gros travaux de rénovation des bâtiments

Rédigé par ID CiTé le 11/05/2017


Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation


>> Ce décret précise le champ d'application de l'obligation de mise en œuvre d'isolation thermique en cas de travaux de ravalement important en indiquant la nature des parois concernées par l'obligation et en définissant les "travaux de ravalement importants". Il décline les dispositions applicables au sein des "sites patrimoniaux remarquables". 

Publics concernés : maîtres d'ouvrage publics et privés, architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'étude, particuliers, entreprises, artisans. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er juillet 2017. 


JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: LHAL1632784D







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