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Décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
>> Ce décret décale les dates limites de transmission des attestations d'éligibilité aux bouclier tarifaire électricité et amortisseur électricité par consommateurs finals d'électricité non domestiques éligibles.
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L'article 2 du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, les mots : « au plus tard le 31 mars 2023 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 juin 2023 » et les mots : « postérieure au 28 février 2023 » sont remplacés par les mots : « postérieure au 31 mai 2023 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « au plus tard le 30 avril 2023 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 juillet 2023 ».
Les clients finals mentionnés à l'article 1er communiquent,au plus tard le 31 mars 2023 au plus tard le 30 juin 2023 , ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023 postérieure au 31 mai 2023, à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe du présent décret, précisant qu'ils respectent les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 1er. Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de leur fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.
Les fournisseurs transmettent de manière dématérialisée,au plus tard le 30 avril 2023 au plus tard le 31 juillet 2023, à la Commission de régulation de l'énergie les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe, à la maille SIREN, pour les clients éligibles qu'ils ont identifiés. Ces données devront être présentées conformément à un modèle prévu par l'administration.
Les fournisseurs mentionnent à leurs clients bénéficiaires du dispositif indiqué à l'article 1er le montant de la réduction de facture dont ils bénéficient au titre de ce dispositif, sous la dénomination : « Bouclier électricité ».
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L'article 4 du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, les mots : « au plus tard le 31 mars 2023 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 juin 2023 » et les mots : « postérieure au 28 février 2023 » sont remplacés par les mots : « postérieure au 31 mai 2023 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « au plus tard le 30 avril 2023 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 juillet 2023 » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « avant le 15 mai 2023 » sont remplacés par les mots : « avant le 4 septembre 2023 ».
Les clients finals mentionnés à l'article 3 communiquent,au plus tard le 31 mars 2023 au plus tard le 30 juin 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023 postérieure au 31 mai 2023, à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe du présent décret, précisant leurs données d'identification et qu'ils appartiennent bien à l'une des catégories de clients mentionnées à l'article 3. Les entités visées au 3° du I de l'article 3 exerçant une activité de prestation de service comprenant l'alimentation électrique pour la traction des trains y joignent une identification des entreprises auxquelles elles reversent l'aide, accompagnée d'une attestation conforme au modèle figurant en annexe pour chacune de ces entreprises. Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de leur fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.
Les fournisseurs transmettent de manière dématérialisée,au plus tard le 30 avril 2023 au plus tard le 31 juillet 2023, à la Commission de régulation de l'énergie les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe, à la maille SIREN, pour les clients éligibles qu'ils ont identifiés. Ces données devront être présentées conformément à un modèle prévu par l'administration.
La Commission de régulation de l'énergie transmet, à la suite, de manière dématérialisée etavant le 15 mai 2023 avant le 4 septembre 2023 un fichier récapitulatif également à la maille SIREN à la direction générale des finances publiques ces données d'identification pour les clients éligibles identifiés.
Les fournisseurs précisent, sur ou en annexe de la facture des consommateurs bénéficiaires du dispositif visé à l'article 3 du présent décret, l'effet unitaire de ce dispositif en euro par mégawattheure et l'effet total en euro sur une ligne spécifique de la facture, sous la dénomination " Amortisseur électricité ".
JORF n°0094 du 21 avril 2023 - NOR : ENER2309046D
L'amortisseur électricité aux collectivités locales et à leurs groupements
Note complète
>> Ce décret décale les dates limites de transmission des attestations d'éligibilité aux bouclier tarifaire électricité et amortisseur électricité par consommateurs finals d'électricité non domestiques éligibles.
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L'article 2 du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, les mots : « au plus tard le 31 mars 2023 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 juin 2023 » et les mots : « postérieure au 28 février 2023 » sont remplacés par les mots : « postérieure au 31 mai 2023 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « au plus tard le 30 avril 2023 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 juillet 2023 ».
Les clients finals mentionnés à l'article 1er communiquent,
Les fournisseurs transmettent de manière dématérialisée,
Les fournisseurs mentionnent à leurs clients bénéficiaires du dispositif indiqué à l'article 1er le montant de la réduction de facture dont ils bénéficient au titre de ce dispositif, sous la dénomination : « Bouclier électricité ».
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L'article 4 du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, les mots : « au plus tard le 31 mars 2023 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 juin 2023 » et les mots : « postérieure au 28 février 2023 » sont remplacés par les mots : « postérieure au 31 mai 2023 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « au plus tard le 30 avril 2023 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 juillet 2023 » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « avant le 15 mai 2023 » sont remplacés par les mots : « avant le 4 septembre 2023 ».
Les clients finals mentionnés à l'article 3 communiquent,
Les fournisseurs transmettent de manière dématérialisée,
La Commission de régulation de l'énergie transmet, à la suite, de manière dématérialisée et
Les fournisseurs précisent, sur ou en annexe de la facture des consommateurs bénéficiaires du dispositif visé à l'article 3 du présent décret, l'effet unitaire de ce dispositif en euro par mégawattheure et l'effet total en euro sur une ligne spécifique de la facture, sous la dénomination " Amortisseur électricité ".
JORF n°0094 du 21 avril 2023 - NOR : ENER2309046D
L'amortisseur électricité aux collectivités locales et à leurs groupements
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