JORF - CEE - Augmentation des obligations d'économies « classique » et « précarité » et augmentation du volume pouvant être délivré au titre des programmes au cours de la cinquième période.

Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

>> Pour les années 2023 à 2025, le décret augmente les coefficients d'obligation d'économies d'énergie « classique » prévus à l'article R. 221-4 du code de l'énergie et le coefficient relatif à l'obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique prévu à l'article R. 221-4-1 du même code. De plus, le volume de CEE pouvant être délivré au titre des programmes au cours de la cinquième période est porté de 288 TWh cumac à 357 TWh cumac.

Publics concernés : personnes obligées du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).

JORF n°0251 du 28 octobre 2022 - NOR : ENER2226390D

Arrêté NOR : ENER2230320A du 21 octobre 2022, JO du 28 octobre
Arrêté NOR : ENER2228398A du 22 octobre 2022, JO du 28 octobre .

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