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Délibération n° 2023-123 du 10 mai 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2023
>> En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD6 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la délibération de la CRE du 23 janvier 2020 (2). Cette délibération précise en outre les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2021.
Par ailleurs, la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (3) a augmenté la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD à compter du 1er janvier 2018.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :
- faire évoluer la grille tarifaire de GRDF de + 4,3 % en moyenne au 1er juillet 2023, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération du 23 janvier 2020 susvisée ;
- ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2023 pour les options tarifaires T1, T2, T3, T4 et TP et pour les points de livraison sans compteurs individuels.
JORF n°0115 du 18 mai 2023 - NOR : CREE2313570X
>> En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD6 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la délibération de la CRE du 23 janvier 2020 (2). Cette délibération précise en outre les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2021.
Par ailleurs, la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (3) a augmenté la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD à compter du 1er janvier 2018.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :
- faire évoluer la grille tarifaire de GRDF de + 4,3 % en moyenne au 1er juillet 2023, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération du 23 janvier 2020 susvisée ;
- ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2023 pour les options tarifaires T1, T2, T3, T4 et TP et pour les points de livraison sans compteurs individuels.
JORF n°0115 du 18 mai 2023 - NOR : CREE2313570X
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