Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
>> Ce décret définit la légalisation et les actes publics concernés.
Il détermine les actes publics qui peuvent être légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français et exceptionnellement par le ministre des affaires étrangères, avant de préciser la dérogation apportée à ce principe lorsque les ambassadeurs ou chefs de poste consulaire ne peuvent assurer la légalisation.
Le décret précise également les exigences relatives à la traduction des actes publics soumis à la légalisation et les modalités de la délégation de signature des ambassadeurs et chefs de poste consulaire pour la légalisation.
Il précise les conséquences d'une absence ou d'un refus de légalisation d'un acte public étranger.
Publics concernés : juridictions administratives et judiciaires, ambassades et consulats, autorités administratives, officiers de l'état civil, notaires, avocats, huissiers et commissaires de justice.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication .
JORF n° 32 du 8 février 2024 - NOR : JUSC2329731D
>> Ce décret définit la légalisation et les actes publics concernés.
Il détermine les actes publics qui peuvent être légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français et exceptionnellement par le ministre des affaires étrangères, avant de préciser la dérogation apportée à ce principe lorsque les ambassadeurs ou chefs de poste consulaire ne peuvent assurer la légalisation.
Le décret précise également les exigences relatives à la traduction des actes publics soumis à la légalisation et les modalités de la délégation de signature des ambassadeurs et chefs de poste consulaire pour la légalisation.
Il précise les conséquences d'une absence ou d'un refus de légalisation d'un acte public étranger.
Publics concernés : juridictions administratives et judiciaires, ambassades et consulats, autorités administratives, officiers de l'état civil, notaires, avocats, huissiers et commissaires de justice.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication .
JORF n° 32 du 8 février 2024 - NOR : JUSC2329731D
Dans la même rubrique
-
Actu - Paroles de campagne : une enquête inédite démonte les clichés sur la ruralité et alerte sur le ressentiment de sa population invisibilisée
-
Actu - Flux migratoires - Des entrées sur le territoire en baisse en 2023, mais toujours à un niveau élevé
-
Actu - Entre 2006 et 2023, le nombre d’immigrés entrés en France augmente et leur niveau de diplôme s’améliore
-
Actu - La population française croît toujours … mais jusqu’à quand ?
-
Actu - Depuis 15 ans, l’union libre stagne
Déconnexion
