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Délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
>> Le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image annexé à la présente délibération est approuvé.
La présente délibération entre en vigueur le 1er février 2023.
A compter de cette date, la délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ensemble les délibérations qui l'ont modifiée, est abrogée.
Les articles concernant plus particulièrement les collectivités territoriales
Article 110-5 - Des dotations financières sont attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée afin de contribuer :
1° A la mise en place et au fonctionnement de fonds de garanties ou d'avances au cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée gérés par la société anonyme dénommée « Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles » (IFCIC). Les conditions d'attribution et d'utilisation de ces dotations sont fixées par convention avec l'IFCIC ;
2° Au fonctionnement de fonds d'aides au cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée mis en place et gérés par les collectivités territoriales. Les conditions d'attribution et d'utilisation de ces dotations sont fixées par convention avec les collectivités territoriales concernées.
------------------
Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer
Article 211-137 - Des aides financières sélectives sont attribuées pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée qui présentent un intérêt culturel pour les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer.
Article 211-138 - Les aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer sont attribuées en considération de la contribution que les œuvres sont susceptibles d'apporter à une meilleure connaissance des collectivités, à leur valorisation auprès d'un large public, à la promotion de leurs expressions culturelles ou à la formation de leurs résidents à l'expression cinématographique et aux métiers du cinéma.
------------------
Aides financières sélectives
Article 232-30 Les aides à la création et à la modernisation sont attribuées et leur montant déterminé en considération :
(…)
8° De l'existence d'une participation des collectivités territoriales au projet.
En outre, le montant de l'aide fait l'objet d'une majoration pour les projets de création ou de modernisation d'établissements implantés dans des zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai.
------------------
Commission consultative
Article 232-34 La commission des aides sélectives à l'exploitation est composée de quinze membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable :
(…) Trois élus des collectivités territoriales
JORF n°0020 du 24 janvier 2023 - NOR : MICA2237260X
>> Le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image annexé à la présente délibération est approuvé.
La présente délibération entre en vigueur le 1er février 2023.
A compter de cette date, la délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ensemble les délibérations qui l'ont modifiée, est abrogée.
Les articles concernant plus particulièrement les collectivités territoriales
Article 110-5 - Des dotations financières sont attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée afin de contribuer :
1° A la mise en place et au fonctionnement de fonds de garanties ou d'avances au cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée gérés par la société anonyme dénommée « Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles » (IFCIC). Les conditions d'attribution et d'utilisation de ces dotations sont fixées par convention avec l'IFCIC ;
2° Au fonctionnement de fonds d'aides au cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée mis en place et gérés par les collectivités territoriales. Les conditions d'attribution et d'utilisation de ces dotations sont fixées par convention avec les collectivités territoriales concernées.
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Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer
Article 211-137 - Des aides financières sélectives sont attribuées pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée qui présentent un intérêt culturel pour les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer.
Article 211-138 - Les aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer sont attribuées en considération de la contribution que les œuvres sont susceptibles d'apporter à une meilleure connaissance des collectivités, à leur valorisation auprès d'un large public, à la promotion de leurs expressions culturelles ou à la formation de leurs résidents à l'expression cinématographique et aux métiers du cinéma.
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Aides financières sélectives
Article 232-30 Les aides à la création et à la modernisation sont attribuées et leur montant déterminé en considération :
(…)
8° De l'existence d'une participation des collectivités territoriales au projet.
En outre, le montant de l'aide fait l'objet d'une majoration pour les projets de création ou de modernisation d'établissements implantés dans des zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai.
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Commission consultative
Article 232-34 La commission des aides sélectives à l'exploitation est composée de quinze membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable :
(…) Trois élus des collectivités territoriales
JORF n°0020 du 24 janvier 2023 - NOR : MICA2237260X
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