JORF - Certificats d'économies d'énergie - Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

>> Dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période d'obligations d'économies d'énergie (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017), le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Le présent arrêté prévoit sept fiches d'opérations standardisées supplémentaires et vient modifier deux fiches publiées précédemment.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des modifications des fiches AGRI-UT-102 et BAT-TH-112 qui sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er juillet 2016.
JORF n°0134 du 10 juin 2016 - NOR: DEVR1611811A

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