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Arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté modifie la fiche d'opération standardisée RES-CH-108 « Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) » annexée à l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie : il est précisé que l'étude de dimensionnement est remise au bénéficiaire à l'achèvement de l'opération et les dispositions relatives aux contrôles sont supprimées, celles relatives à l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie s'appliquant en lieu et place.
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie….
Publics concernés : personnes éligibles et organismes d'inspection dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : la fiche d'opération standardisée modifiée RES-CH-108 « Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) » s'applique aux opérations engagées à compter du 1er octobre 2023. Les dispositions du I de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er octobre 2023 . Les dispositions des II à V et IX de l'article 2 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er octobre 2023 . Les dispositions des VI et VIII de l'article 2 s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. Les dispositions du VII de l'article 2 s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er octobre 2023 . Les dispositions des X et XI de l'article 2 s'appliquent à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
JORF n°0140 du 18 juin 2023 - NOR : ENER2313571A
>> Cet arrêté modifie la fiche d'opération standardisée RES-CH-108 « Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) » annexée à l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie : il est précisé que l'étude de dimensionnement est remise au bénéficiaire à l'achèvement de l'opération et les dispositions relatives aux contrôles sont supprimées, celles relatives à l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie s'appliquant en lieu et place.
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie….
Publics concernés : personnes éligibles et organismes d'inspection dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : la fiche d'opération standardisée modifiée RES-CH-108 « Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) » s'applique aux opérations engagées à compter du 1er octobre 2023. Les dispositions du I de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er octobre 2023 . Les dispositions des II à V et IX de l'article 2 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er octobre 2023 . Les dispositions des VI et VIII de l'article 2 s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. Les dispositions du VII de l'article 2 s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er octobre 2023 . Les dispositions des X et XI de l'article 2 s'appliquent à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
JORF n°0140 du 18 juin 2023 - NOR : ENER2313571A
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