JORF - Cession des contrats d'achat d'énergie - Montant des frais dus par l'organisme agréé à l'acheteur

>> Le barème mentionné à l'article R. 314-52-8 du code de l'énergie se compose d'une part fixe représentative des frais de signature du contrat et d'une part variable représentative des frais de gestion du contrat depuis sa prise d'effet jusqu'à sa cession.
Ils sont fixés par type d'énergie renouvelable ou de cogénération conformément au tableau inséré dans l'arrêté...
JORF n°0126 du 1 juin 2016 - NOR: DEVR1611648A

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