JORF - Coefficients à appliquer pour l'année 2022 au fonds de péréquation de l'électricité.

Arrêté du 30 novembre 2022 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2022

>> Cet arrêté établit pour l'année 2022 les coefficients de la formule du fonds de péréquation de l'électricité ainsi que la publication des montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.

Publics concernés : gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.

JORF n°0286 du 10 décembre 2022 - NOR : ENER2232855A

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