JORF - Cogénération à haut rendement - Garanties d'origine de l'électricité obtenue à partir de cogénération.

>> Ce décret prévoit que lorsqu'un appel d'offres porte sur la réalisation d'installations de cogénération de chaleur et d'électricité, son cahier des charges impose le respect de caractéristiques minimales relatives à l'efficacité énergétique des installations.
Il oblige également le gestionnaire du réseau de transport à donner la priorité d'appel sur le mécanisme d'ajustement aux installations de cogénération, après les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, par rapport aux autres moyens de production.
Enfin, il clarifie et fiabilise les conditions de demande et d'utilisation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de l'électricité issue de cogénération.

JORF n°0161 du 12 juillet 2016 - NOR: DEVR1606446D

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