// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Domaines public et privé - Forêts

JORF - Commissionnement des agents de Voies navigables de France et modification des dispositions sur les péages fluviaux

Rédigé par ID CiTé le 26/05/2016


Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux


>> L'article 1er de l'ordonnance consiste à harmoniser et à sécuriser les conditions d'habilitation du personnel de Voies navigables de France (VNF) chargé d'exercer des missions de police et, en particulier, des missions de :
- constatation des contraventions en matière de grande voirie sur le domaine confié à VNF
- constatation des infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure
- contrôle de l'acquittement de la taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques, dite "taxe hydraulique"
- contrôle de l'acquittement des péages à la charge des usagers de la voie d'eau 

L'article 2 vise à clarifier et à sécuriser la perception par et au profit de VNF des péages sur la Moselle entre Metz et Thionville.

JORF n°0121 du 26 mai 2016 - NOR: DEVT1525529R

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 
JORF n°0121 du 26 mai 2016 - NOR: DEVT1525529P

Décret n° 2016-666 du 24 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 4312-3-4 du code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France
JORF n°0121 du 26 mai 2016 - NOR: DEVK1605976D










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...