JORF - Compétences de la Commission de régulation de l’énergie

>> Cette ordonnance a pour objet d’étendre les pouvoirs de la CRE afin de garantir le respect, par toute personne qui effectue des transactions sur des produits énergétiques de gros, des obligations prévues par le règlement REMIT.
Elle complète également le pouvoir de sanction du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), qui est chargé de régler, dans leurs aspects techniques et financiers, les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel.

JORF n°0089 du 15 avril 2016 - NOR: DEVR1532575R

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril
JORF n°0089 du 15 avril 2016 - NOR: DEVR1532575P

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JORF - Compétences de la Commission de régulation de l’énergie

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