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>> Ce décret précise la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la montagne et de sa commission permanente. Il fixe à six ans la durée du mandat de ses membres. Il prévoit que la commission permanente prépare le programme de travail du conseil et peut recevoir délégation du conseil sur toute question.
Publics concernés : Etat et établissements publics ; collectivités territoriales et leurs groupements ; acteurs socioprofessionnels et associatifs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Toutefois, les mandats en cours des membres du Conseil national de la montagne prennent fin à la date de nomination des membres désignés en vertu du présent décret et au plus tard le 31 décembre 2017. Les avis rendus avant la nomination des membres désignés en vertu du présent décret et au plus tard le 31 décembre 2017 sont réputés émis par le conseil issu du présent décret.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: ARCR1709829D
Publics concernés : Etat et établissements publics ; collectivités territoriales et leurs groupements ; acteurs socioprofessionnels et associatifs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Toutefois, les mandats en cours des membres du Conseil national de la montagne prennent fin à la date de nomination des membres désignés en vertu du présent décret et au plus tard le 31 décembre 2017. Les avis rendus avant la nomination des membres désignés en vertu du présent décret et au plus tard le 31 décembre 2017 sont réputés émis par le conseil issu du présent décret.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: ARCR1709829D
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