JORF - Concessions hydroélectriques - Modalités d'attribution et d'exploitation

>> Le décret définit les modalités de regroupement de certaines concessions hydroélectriques, de création de sociétés d'économies mixte hydroélectriques et d'instauration des comités de suivi des concessions.

Il modernise le cadre réglementaire des concessions hydroélectriques, pour tenir compte des évolutions récentes du droit des concessions (directive relative aux contrats de concession), transposer aux ouvrages concédés les révisions récentes des règles relatives à la sécurité des ouvrages, permettre à l'Etat d'initier la procédure d'octroi de nouvelles concessions, et clarifier l'articulation des dispositions réglementaires et des dispositions contractuelles applicables aux concessions, tout en actualisant le modèle de cahier des charges annexé au décret.
JORF n°0102 du 30 avril 2016 - NOR: DEVR1523885D

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