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Arrêté du 8 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
>> L'arrêté du 6 octobre 2021 est modifié conformément au présent arrêté.
Au dernier alinéa de l'article 1er les mots : « à l'annexe 6 » sont remplacés par les mots : « en annexes 6 et 6 bis pour les installations ayant déposé une demande complète de raccordement avant le 31 mars 2023, et en annexes 6 ter et 6 quater pour les installations ayant déposé une demande complète de raccordement à compter du 1er avril 2023 ».
L'article 2 est ainsi modifié :
4° Le huitième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« “Hangar” : Ouvrage couvert :
« - utilisé pour le stockage de véhicules, de denrées et autres équipements agricoles ou piscicoles, de matières premières, de matériaux, de déchets ou de produits finis ; ou
« - utilisé pour loger des animaux ; ou
« - utilisé pour abriter des animaux dans un lieu clos, y compris les abris de type “volière” ; ou
« - destiné à la pratique d'activités sportives, scolaires ou périscolaires.
« Le Hangar doit permettre le travail, ou, dans le cas du 4e tiret, les activités mentionnées, dans un lieu couvert et n'a pas de contrainte en matière de clos - à l'exception des abris pour animaux - et de typologie de couvert. » ;
5° Après le cinquième alinéa, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« “Brique” : Découpe et mise en forme du lingot avant sciage en plaquettes. »
JORF n°0041 du 17 février 2023 - NOR : ENER2237526A
Relèvement du seuil des installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque bénéficiant de l'obligation d'achat sur demande et extension aux installations sur ombrière. (Article ID.CiTé/ID.Veille du 08/10/2021 )
JORF n°0235 du 8 octobre 2021 - NOR : TRER2127839D
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
JORF n°0235 du 8 octobre 2021 - NOR : TRER2122650A
>> L'arrêté du 6 octobre 2021 est modifié conformément au présent arrêté.
Au dernier alinéa de l'article 1er les mots : « à l'annexe 6 » sont remplacés par les mots : « en annexes 6 et 6 bis pour les installations ayant déposé une demande complète de raccordement avant le 31 mars 2023, et en annexes 6 ter et 6 quater pour les installations ayant déposé une demande complète de raccordement à compter du 1er avril 2023 ».
L'article 2 est ainsi modifié :
4° Le huitième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« “Hangar” : Ouvrage couvert :
« - utilisé pour le stockage de véhicules, de denrées et autres équipements agricoles ou piscicoles, de matières premières, de matériaux, de déchets ou de produits finis ; ou
« - utilisé pour loger des animaux ; ou
« - utilisé pour abriter des animaux dans un lieu clos, y compris les abris de type “volière” ; ou
« - destiné à la pratique d'activités sportives, scolaires ou périscolaires.
« Le Hangar doit permettre le travail, ou, dans le cas du 4e tiret, les activités mentionnées, dans un lieu couvert et n'a pas de contrainte en matière de clos - à l'exception des abris pour animaux - et de typologie de couvert. » ;
5° Après le cinquième alinéa, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« “Brique” : Découpe et mise en forme du lingot avant sciage en plaquettes. »
JORF n°0041 du 17 février 2023 - NOR : ENER2237526A
Relèvement du seuil des installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque bénéficiant de l'obligation d'achat sur demande et extension aux installations sur ombrière. (Article ID.CiTé/ID.Veille du 08/10/2021 )
JORF n°0235 du 8 octobre 2021 - NOR : TRER2127839D
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
JORF n°0235 du 8 octobre 2021 - NOR : TRER2122650A
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