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Domaines public et privé - Forêts

JORF - Conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

Rédigé par ID CiTé le 27/04/2017


Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif


>> L'utilisation des cigarettes électroniques ("vapotage") est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. 

Le décret a pour objet de préciser les modalités d'application de l'interdiction concernant les lieux de travail. En outre, il rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte des lieux concernés. Enfin, il prévoit une contravention de 2e classe à l'encontre des personnes qui méconnaissent l'interdiction de vapoter ainsi qu'une contravention de 3e classe pour les responsables des lieux où s'applique l'interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation.

Publics concernés : employeurs ; salariés ; usagers des établissements scolaires et des établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ; usagers des moyens de transport collectifs ; personnes responsables de l'organisation de ces établissements et de ces moyens de transports. 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2017


JORF n°0099 du 27 avril 2017 - NOR: AFSP1708424D










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