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JORF - Conditions d’attribution de subventions à des établissements ayant pour objet la vente au détail de livres neufs

Rédigé par ID CiTé le 22/06/2022



JORF - Conditions d’attribution de subventions à des établissements ayant pour objet la vente au détail de livres neufs
Décret n° 2022-921 du 21 juin 2022 relatif aux subventions des communes et groupements de communes, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon aux librairies

>> Ce décret fixe les modalités de demande de subventions pouvant être attribuées aux établissements ayant pour objet la vente au détail de livres neufs par les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il fixe en particulier les contenus du dossier de demande et de la convention conclue entre les parties ainsi que le plafond de la subvention pouvant être octroyée par les collectivités précédemment mentionnées.

Publics concernés : communes et groupements de communes, collectivité de Saint-Barthélemy, collectivité de Saint-Martin, communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, entreprises de librairie pratiquant la vente de livres neufs au détail.


JORF n°0143 du 22 juin 2022 -NOR : MICB2208427D

 










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