JORF - Conditions de recours, de manière dérogatoire, aux pratiques d'agrainage et d'affouragement au sein des espaces clos empêchant complètement le passage d'animaux non domestiques

Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques

>> Ce décret modifie la partie réglementaire du code de l'environnement. Il est pris en application du II de l'article tel que modifié par l'article 10 de la loi n° 2023-54 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée.

Il fixe les exceptions au principe d'interdiction d'agrainage et d'affouragement et précise que ces exceptions sont inscrites dans les schémas départementaux de gestion cynégétique.

Publics concernés : tout propriétaire de terrains clôturés, ayant droits, chasseurs, agriculteurs, sylviculteurs et usagers de la nature.

JORF n°0083 du 9 avril 2024 - NOR : TREL2408360D

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