JORF - Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant de répondre aux demandes d'accès aux origines.

Décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles

>> Ce décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Origines personnelles » (ORPER), mis en œuvre par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et nécessaire à la mise en œuvre de la procédure d'accès aux origines des personnes nées avec demande de secret de l'identité du parent de naissance.

Le texte détermine les finalités du traitement, les documents et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires des données, leur durée de conservation, et les modalités d'exercice, par les personnes concernées, des droits qui leur sont reconnus par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Publics concernés : personnes souhaitant avoir accès à leurs origines personnelles, parents de naissance, collatéraux privilégiés, autorités publiques ou privées fournissant des informations au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.

JORF n°0062 du 15 mars 2022 - NOR : SSAA2125333D

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