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Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
>> La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code l'énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l'énergie fatale.
Cette procédure a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
En application du décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 d'application des modifications législatives précitées modifiant les dispositions réglementaires de la procédure de classement de réseaux de chaleur et de froid, le présent arrêté prévoit la période de référence du taux d'énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur existants et pour les réseaux à créer, les indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau (ces indicateurs seront également récoltés par le syndicat national du chauffage urbain concomitamment à l'enquête annuelle sur les réseaux de chaleur et de froid et publiés) et le contenu et le processus de l'audit énergétique.
L'arrêté prévoit également des modifications de coordination avec certaines dispositions relatives aux études de faisabilité et aux attestations pour les constructions de bâtiment.
Publics concernés : Etat, communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, personnes morales de droit public ou privé exploitants des réseaux de chaleur ou de froid, abonnés aux réseaux de chaleur et de froid.
JORF n°0286 du 10 décembre 2022 - NOR : ENER2232241A
>> La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code l'énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l'énergie fatale.
Cette procédure a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
En application du décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 d'application des modifications législatives précitées modifiant les dispositions réglementaires de la procédure de classement de réseaux de chaleur et de froid, le présent arrêté prévoit la période de référence du taux d'énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur existants et pour les réseaux à créer, les indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau (ces indicateurs seront également récoltés par le syndicat national du chauffage urbain concomitamment à l'enquête annuelle sur les réseaux de chaleur et de froid et publiés) et le contenu et le processus de l'audit énergétique.
L'arrêté prévoit également des modifications de coordination avec certaines dispositions relatives aux études de faisabilité et aux attestations pour les constructions de bâtiment.
Publics concernés : Etat, communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, personnes morales de droit public ou privé exploitants des réseaux de chaleur ou de froid, abonnés aux réseaux de chaleur et de froid.
JORF n°0286 du 10 décembre 2022 - NOR : ENER2232241A
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