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Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique
>> L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, prévoit que dans chaque région est instituée une CTAP qui peut débattre de la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le 2° de l'article 8 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale permet aux élus locaux de déterminer le nombre de membres de la CTAP. Dans le cas où un accord ne serait pas atteint dans les conditions prévues par la loi, leur nombre serait renvoyé au cadre de droit commun de la CTAP tel que fixé par la loi.
Le décret a pour objet de préciser les modalités d'élection et de désignation des membres de la CTAP, lorsque leur nombre a été déterminé conformément au premier alinéa du II de l'article L. 1111-9-1 du CGCT (en vigueur au 1er janvier 2025), pour ce qui concerne les catégories de collectivités territoriales et établissements publics mentionnés aux 3° bis à 7° du II.
Publics concernés : présidents de conseils régionaux ou autorités exécutives des collectivités territoriales d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, présidents des conseils départementaux, présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, maires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
JORF n°0293 du 18 décembre 2022 - NOR : IOMB2231995D
>> L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, prévoit que dans chaque région est instituée une CTAP qui peut débattre de la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le 2° de l'article 8 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale permet aux élus locaux de déterminer le nombre de membres de la CTAP. Dans le cas où un accord ne serait pas atteint dans les conditions prévues par la loi, leur nombre serait renvoyé au cadre de droit commun de la CTAP tel que fixé par la loi.
Le décret a pour objet de préciser les modalités d'élection et de désignation des membres de la CTAP, lorsque leur nombre a été déterminé conformément au premier alinéa du II de l'article L. 1111-9-1 du CGCT (en vigueur au 1er janvier 2025), pour ce qui concerne les catégories de collectivités territoriales et établissements publics mentionnés aux 3° bis à 7° du II.
Publics concernés : présidents de conseils régionaux ou autorités exécutives des collectivités territoriales d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, présidents des conseils départementaux, présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, maires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
JORF n°0293 du 18 décembre 2022 - NOR : IOMB2231995D
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