JORF - Contrôle des installations de production d'électricité par des organismes agréés lors de leur mise en service ou de façon périodique

>> Ce décret précise les modalités du contrôle des installations de production d'électricité et les conditions d'agrément des organismes de contrôles. En particulier, il précise les conditions dans lesquelles les contrats d'achat et de complément de rémunération des installations qui en bénéficient peuvent être suspendus ou résiliés lorsque le producteur ne respecte pas les dispositions des textes réglementaires régissant son activité ou les dispositions du cahier des charges d'un appel d'offres dont il a été lauréat. Il complète également certaines dispositions applicables aux installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de cogénération au gaz naturel bénéficiant d'un dispositif de soutien sous la forme d'un complément de rémunération ou d'un tarif d'achat.

Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité, notamment à partir d'énergies renouvelables ou de cogénération au gaz naturel.

JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: DEVR1614858D

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