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Arrêté du 10 février 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion
>> Après le 5° de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2017 , il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le trimestre de référence pris en compte pour définir le montant des tarifs mentionnés en annexe 1, à condition que le nouveau trimestre de référence soit postérieur à celui de la demande complète de raccordement et soit antérieur ou égal au trimestre correspondant à la date survenant 6 mois avant la date limite de mise en service mentionnée à l'article 8, éventuellement prolongée.
Le nouveau trimestre de référence ne peut pas être postérieur à celui de la date de la demande de modification.
Cette modification du tarif de référence n'induit pas de modification de la demande initiale de raccordement. »
JORF n°0053 du 3 mars 2023 - NOR : ENER2233126A
>> Après le 5° de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2017 , il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le trimestre de référence pris en compte pour définir le montant des tarifs mentionnés en annexe 1, à condition que le nouveau trimestre de référence soit postérieur à celui de la demande complète de raccordement et soit antérieur ou égal au trimestre correspondant à la date survenant 6 mois avant la date limite de mise en service mentionnée à l'article 8, éventuellement prolongée.
Le nouveau trimestre de référence ne peut pas être postérieur à celui de la date de la demande de modification.
Cette modification du tarif de référence n'induit pas de modification de la demande initiale de raccordement. »
JORF n°0053 du 3 mars 2023 - NOR : ENER2233126A
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