JORF - Création d'un comité de projet pour les installations de production d'énergies renouvelables situés hors des zones d'accélération

Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie

>> Ce décret précise les conditions de mise en place des comités de projet pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables hors des zones d'accélération et dépassant un certain seuil.

Publics concernés : porteurs de projets, futurs exploitants d'installations utilisant une source d'énergie renouvelable collectivités..

JORF n°0298 du 24 décembre 2023 - NOR : ENER2321920D

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