JORF - Création du comité interministériel de la transformation publique et du délégué interministériel à la transformation publique.

Décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique

>> Ce décret a pour objet de définir le cadre organisationnel dans lequel sera conduite la transformation publique. A cet effet, il crée un comité interministériel de la transformation publique placé sous la présidence du Premier ministre. Il institue également un délégué interministériel à la transformation publique placé sous l'autorité du Premier ministre qui assure le secrétariat du comité et coordonne la politique de modernisation de l'action publique.

Publics concernés : agents de l'Etat et usagers des services.

JORF n°0271 du 21 novembre 2017 - NOR: PRMX1732390D

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