Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
>> Ce décret crée le tribunal d'instance de Paris et supprime les tribunaux d'instance des vingt arrondissements afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris. Il fixe son siège et son ressort. Il permet au président du tribunal de grande instance de Paris d'arrêter un calendrier prévisionnel du nombre, du jour et de la nature des audiences du tribunal d'instance de Paris jusqu'à ce que le juge chargé de son administration puisse rendre l'ordonnance visée à l'article R. 222-3 de code de l'organisation judiciaire.
Publics concernés : juridictions judiciaires, professionnels et justiciables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 14 mai 2018. Conformément à l'article R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire, les tribunaux d'instance primitivement saisis demeurent compétents, jusqu'aux dates déterminées par le présent décret, pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal d'instance de Paris.
JORF n°0281 du 2 décembre 2017 - NOR: JUSB1724816D
>> Ce décret crée le tribunal d'instance de Paris et supprime les tribunaux d'instance des vingt arrondissements afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris. Il fixe son siège et son ressort. Il permet au président du tribunal de grande instance de Paris d'arrêter un calendrier prévisionnel du nombre, du jour et de la nature des audiences du tribunal d'instance de Paris jusqu'à ce que le juge chargé de son administration puisse rendre l'ordonnance visée à l'article R. 222-3 de code de l'organisation judiciaire.
Publics concernés : juridictions judiciaires, professionnels et justiciables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 14 mai 2018. Conformément à l'article R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire, les tribunaux d'instance primitivement saisis demeurent compétents, jusqu'aux dates déterminées par le présent décret, pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal d'instance de Paris.
JORF n°0281 du 2 décembre 2017 - NOR: JUSB1724816D
Dans la même rubrique
-
Actu - 8 Français sur 10 soutiennent les grands projets d’aménagement des territoires
-
Actu - Le projet de recherche LIFE Adapto+ : expérimenter et construire une méthode pour la gestion du littoral par les méthodes souples
-
Parl. - ZAN : une mission d’information de l’Assemblée nationale propose une « transformation profonde du cadre fiscal »
-
Doc - Comment concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire ? Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine
-
Actu - Ruralité : les mesures prévues par Françoise Gatel qui a affiché sa volonté de renforcer certaines mesures du plan France ruralités
Déconnexion
