JORF - DUP de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodrome - Prise en compte de l'impact environnemental et modalités de consultation des collectivités territoriales

Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre

>> Ce décret précise les travaux ou ouvrages pour lesquels, en vue d'obtenir une déclaration d'utilité publique, tout expropriant doit fournir une étude de capacité aéroportuaire ainsi que, le cas échéant, une étude d'impact relative aux conséquences de son projet sur les émissions de gaz à effet de serre.

Le décret prévoit en outre les modalités de prise en compte de ces études par l'autorité compétente pour déclarer d'utilité publique le projet. Il prévoit également la possibilité pour l'expropriant de solliciter de cette autorité un avis préalable sur la possibilité de déclarer d'utilité publique son projet au regard des études fournies.

Le décret précise enfin les modalités de consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements sur les projets de travaux ou ouvrages entrant dans son champ d'application et préalablement à toute déclaration d'utilité publique.

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, propriétaires et exploitants d'aérodromes expropriants.

JORF n°0144 du 23 juin 2022 - NOR : TREA2138893D

Dans la même rubrique

JORF - DUP de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodrome - Prise en compte de l'impact environnemental et modalités de consultation des collectivités territoriales

Circ. - Mise en œuvre et suivi des mesures du plan national de relance et de résilience

Doc - Le b.a.-ba de l’enseignement supérieur et de la recherche pour les élus locaux est publié

Actu - Deuxième édition des assises nationales du foncier et des territoires

Doc - L’ANCT remet son rapport d’activité 2021 aux élus

JORF - Redevances aéroportuaires - Modifications (délais d'instruction…)

RH - Actu // Autorisations d’absence pour évènements familiaux : sont-elles un droit ?

RH - Actu // Titres-restaurants: voilà ce qui va changer pour les utiliser à la rentrée

RH - Jurisprudence // C'est au seul supérieur hiérarchique direct de l'agent de mener l'entretien d'évaluation, sans qu'il doive justifier d'une durée minimale d'occupation de son poste

JORF - Réglementation funéraire - Mesures relatives issues de la loi « 3DS»

RH - Actu // Prévention des pratiques addictives - Travail & Sécurité : numéro de juillet-août 2022

RH - Jurisprudence // Sauf exceptions, un entretien d'évaluation ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.

RH - Actu // Mesures d'assouplissement des règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité

Actu - L'article à lire pour comprendre la sécheresse exceptionnelle qui frappe la France hexagonale

RH - Actu // Rémunérations, retraites, augmentation du temps de travail… les organisations syndicales territoriales font le constat de nombreuses convergences revendicatives

Juris - 3 victoires juridiques majeures pour la nature

RH - RM // Situation des fonctionnaires sans affectation et conséquences de leur situation pour les finances publiques.

RH - Actu // Rappel sur la transmission de pièces justificatives lors d’une liquidation de pension CNRACL

Circ. - Mise en œuvre et suivi des mesures du plan national de relance et de résilience

RM - Conséquences de l'implantation de parcs éoliens sur la biodiversité, en particulier sur la préservation d'espèces protégées.

JORF - Départements - Modalités d'accompagnement des majeurs de moins de vingt-et-un an ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance.