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Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage
>> Ce décret définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par le règlement 2023/1542, dont notamment, l'élargissement des obligations de responsabilité élargie du producteur à l'ensemble des batteries (qu'elles soient de petites ou de grandes tailles, quel que soit leur domaine d'application).
Publics concernés : producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs), éco-organismes, utilisateurs, opérateurs de gestion des déchets, collectivités en charge de la gestion des déchets de batteries et agents chargés des contrôles.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 18 août 2025, à l'exception de son article 6, qui règle la situation des éco-organismes actuellement agréés sur la filière des piles et accumulateurs portables dont les agréments sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et de l'article R. 543-128 dans sa rédaction issue du décret qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.
JORF n°0308 du 29 décembre 2024 - NOR : TECP2417233D
>> Ce décret définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par le règlement 2023/1542, dont notamment, l'élargissement des obligations de responsabilité élargie du producteur à l'ensemble des batteries (qu'elles soient de petites ou de grandes tailles, quel que soit leur domaine d'application).
Publics concernés : producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs), éco-organismes, utilisateurs, opérateurs de gestion des déchets, collectivités en charge de la gestion des déchets de batteries et agents chargés des contrôles.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 18 août 2025, à l'exception de son article 6, qui règle la situation des éco-organismes actuellement agréés sur la filière des piles et accumulateurs portables dont les agréments sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et de l'article R. 543-128 dans sa rédaction issue du décret qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.
JORF n°0308 du 29 décembre 2024 - NOR : TECP2417233D
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