JORF - Définition des conditions de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés.

Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés

>> Cet arrêté fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation de faire sortir du statut de déchet des papiers cartons récupérés et triés.

L'application du présent arrêté se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de produits.

Publics concernés : exploitants d'installations de tri de papiers et cartons producteurs de matières premières pour l'industrie papetière.

JORF n°0295 du 19 décembre 2021 - NOR : TREP2120294A

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