JORF - Définition du logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

>> Cet arrêté définit le logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Il précise dans ce cadre ses modalités d'utilisation sur le produit, son emballage ou son étiquetage, dans les supports publicitaires et dans les actions de promotion et de défense des indications géographiques.

Publics concernés : organismes de défense et de gestion d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux, entreprises membres de ces organismes de défense et de gestion, associations ayant pour objet d'assurer la promotion et la défense des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.

JORF n°0039 du 15 février 2017 - NOR: ECFI1634205A

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