JORF - Délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires aux élèves des établissements d'enseignement du second degré.

>> Ce décret a pour objet de préciser les modalités de délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers diplômés d'Etat aux élèves, mineures ou majeures, des établissements d'enseignement du second degré.
Il tire notamment les conséquences de la loi du 26 janvier 2016 qui a supprimé la condition de "détresse caractérisée" pour accéder à la contraception d'urgence.

JORF n°0123 du 28 mai 2016 - NOR: AFSP1608421D

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