JORF - Demandes de changement de nom - Gratuité de l’insertion au journal officiel

Arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

>> Au 5° de l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2017 susvisé, les mots : « forfait 110 euros » sont remplacés par le mot : « gratuit ». Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit :
5° Demandes de changement de nom : forfait 110 euros. gratuit

JORF n°0282 du 6 décembre 2022 - NOR : PRMX2234131A

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