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Domaines public et privé - Forêts

JORF - Déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

Rédigé par ID CiTé le 29/04/2016


Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit


>> Au bénéfice de tous les opérateurs de réseaux de communications électroniques à très haut débit (les grands opérateurs privés nationaux, les opérateurs locaux, les collectivités territoriales agissant comme opérateurs de réseaux d’initiative publique), cette ordonnance : 

- octroie, un droit d’accès aux infrastructures existantes (réseaux d’assainissement, d’énergie, de transport,…) en leur permettant d’y établir les éléments de leurs propres réseaux ;

- accorde un droit d’information sur les infrastructures existantes afin qu'ils puissent planifier efficacement le déploiement de leurs futurs réseaux ;

- facilite la coordination des travaux de génie civil entre l’opérateur de réseau de communications électroniques et le maître d’ouvrage supervisant la réalisation des travaux.

JORF n°0101 du 29 avril 2016 - NOR: EINI1606872R

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 
JORF n°0101 du 29 avril 2016 - NOR: EINI1606872P










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