// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Mis en ligne par ID CiTé le 16/04/2018


JORF - Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

>> L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine dispose que la valeur à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie des réseaux de chaleur ou de froid est précisée à l'annexe 7 du dit arrêté. Le présent arrêté procède à l'actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique, à partir des données d'exploitation 2016. 

Publics concernés : personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE), leurs clients et leurs organismes certificateurs ainsi que les éditeurs de logiciels pour l'élaboration des DPE. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er mai 2018. 


JORF n°0088 du 15 avril 2018 - NOR: TERL1809033A

 






Recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Logement social : Panorama et acteurs

Pour en savoir plus...
Cliquez sur l'image ci-dessus



Les Tweets HCL...