Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
>> L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine dispose que la valeur à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie des réseaux de chaleur ou de froid est précisée à l'annexe 7 du dit arrêté. Le présent arrêté procède à l'actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique, à partir des données d'exploitation 2016.
Publics concernés : personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE), leurs clients et leurs organismes certificateurs ainsi que les éditeurs de logiciels pour l'élaboration des DPE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er mai 2018.
JORF n°0088 du 15 avril 2018 - NOR: TERL1809033A
>> L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine dispose que la valeur à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie des réseaux de chaleur ou de froid est précisée à l'annexe 7 du dit arrêté. Le présent arrêté procède à l'actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique, à partir des données d'exploitation 2016.
Publics concernés : personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE), leurs clients et leurs organismes certificateurs ainsi que les éditeurs de logiciels pour l'élaboration des DPE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er mai 2018.
JORF n°0088 du 15 avril 2018 - NOR: TERL1809033A
Dans la même rubrique...
-
Maintien du dispositif "Pinel" pour les zones B2
-
L'Union sociale pour l'habitat demande au Gouvernement de revenir sur la baisse des APL, et juge nécessaire d'engager une réflexion sur le coût du logement
-
Les apports de la loi ELAN pour les OPH concernant les marchés et la maîtrise d’ouvrage publique
-
Paris : l'encadrement des loyers bientôt de retour
-
Projet de loi de finances pour 2019 - Taux réduit de crédit d’impôt pour les fenêtres
